Ce forum et le devoir de réserve

[Aranel53]

Hihi ! en effet ! ! excellent, Célestine !

[physicus]

Le devoir de réserve n'est pas dans la Loi, et ne peut pas l'être car il va à l'encontre d'un des principaux textes de Loi français: la constitution avec la déclaration universelle des droits de l'Homme qui dit que tout Homme a la liberté d'opinion et d'expression.

Et donc, si l'injure, la diffamation, la menace sont punies parce que ce sont des violences contre autrui, critiquer de façon argumentée et honnête intellectuellement une politique, une organisation est une expression d'une opinion politique qui concerne la Nation et est un droit fondamental. Il me semble avoir lu que ce raisonnement avait été fait dans les années 80 lors d'une mise à jour des statuts de la fonction publique.

Si un tel projet de loi était déposé, il serait du devoir des syndicats de poser une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.

Certains fonctionnaires ont ce devoir de réserve stricte (armée, magistrats, police?) mais ce sont des citoyens particuliers: ils peuvent faire usage de la violence légitime.

Mais il est clair qu'actuellement, notre 5me république est bien malade, depuis quelque temps, les personnels politiques divers et variés ont un peu oublié de relire la Constitution pour avoir une ligne directrice forte dans leur action politique ...

Les prochaines élections seront l'occasion de leurs faire un petit rappel sur les fondamentaux ...

[Célestine]

Bien d'accord, et il s'agit si je ne me trompe pas de la loi Le Pors de juillet 1983.

Pour continuer sur le devoir de réserve, voici un mail envoyé ces derniers jours par le DASEN des Bouches du Rhône (ce n'est pas un fake, malheureusement, c'est relayé par les sites syndicaux) mais qui correspond à des consignes reçues dans plusieurs académies (au moins) :

Date: mer. 12 déc. 2018 à 14:31

Mesdames, Messieurs les Chefs d’établissement, Chers collègues,

Afin d’éviter que ne s’installent chez nos élèves et leurs parents, des éléments d’information relatifs à la réforme du lycée et du baccalauréat, tronqués, incomplets voire fallacieux, je vous demanderai de bien vouloir veiller à ce que nos établissements ne puissent accueillir des temps de réunion communs entre enseignants, parents d’élèves et élèves.

Sans vouloir aller à l’encontre des droits réglementaires de nos collègues enseignants en termes de réunions d’information syndicale ou de travail autour de ces évolutions, il est important que nous restions maîtres des messages construits à l’intérieur de nos structures.

Par ailleurs, si des réunions associant enseignants, parents et élèves se sont déjà tenues au sein de vos établissements à votre insu, voire contre votre gré, je vous remercie de bien vouloir m’en faire part pour notre information.

Avec mes remerciements et l’assurance de mon soutien en ces temps difficiles,

DB, le DASEN des Bouches-du-Rhône

[S.F]

La chef nous soutenait pour demander deux demi-journées banalisées pour construire un projet cohérent et travailler sur la dhg, le rectorat a refusé !!
Du coup, elle essaye de voir comment nous permettre de le faire quand même, vu qu'on utilise le lundi de pentecôte pour surveiller les devoirs du samedi...
Et comment, au grand comment, une réunion parent/profs peut se tenir sans autorisation ???

[xavier29]

Le devoir de réserve n'est pas dans la Loi, et ne peut pas l'être car il va à l'encontre d'un des principaux textes de Loi français: la constitution avec la déclaration universelle des droits de l'Homme qui dit que tout Homme a la liberté d'opinion et d'expression.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0006068812

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie

Article 26

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.

[physicus]

Le devoir de discrétion n'est pas le devoir de réserve.
Le devoir de réserve, c'est l'interdiction de donner son avis sur une politique par exemple, surtout si cet avis est critique.
Le devoir de discrétion c'est de ne pas rendre public certaines informations qui doivent rester confidentielles: dans le cas des enseignants par exemple, nous avons l'interdiction de divulguer toute information concernant la situation familiale, sociale, sanitaire, personnelle de nos élèves, y compris parfois à ses parents ...

[xavier29]

Le devoir de discrétion n'est pas le devoir de réserve.

Bien vu ! Et ci-dessus on lit aussi des confusions avec le secret professionnel, qui s'applique aussi aux agents de l'éducation nationale il me semble.

Physicus tu as raison quand tu dis que le devoir de réserve des agents publics n'est pas écrit dans la loi, sauf qu'il est régit par la jurisprudence qui est source de droit, comme la loi.

Cette jurisprudence est reprise dans les statuts :

Statut général des fonctionnaires

Obligation de réserve

Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.

L'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d'intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression).

C'est ainsi que le Conseil d'Etat a jugé de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu'ils sont directement concernés par l'exécution de la politique gouvernementale.

A l'inverse, les fonctionnaires investis d'un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression.

La réserve n'a pas trait uniquement à l'expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d'éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.

Ce sont les 2e et 3e paragraphes qui risquent d'être remis en cause, d'après l'article que j'ai cité ci-dessus.

[hugues landspurg]

Un article intéressant sur le sujet :
https://blogs.mediapart.fr/paul-devin/b ... le-silence

[hugues landspurg]

Une pétition circule à ce sujet :
https://liberte-expression.fsu.fr/

[xavier29]

"Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées, comme dans la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 précédemment mentionnée, dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public. Il en ira par exemple ainsi lorsque des personnels de la communauté éducative chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière générale l’institution scolaire."
Projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pr ... 481-ei.asp