Suite à un sous-entendu d'une formatrice lors d'un stage et d'une remarque de collègue en stage syndical à propos des ENT et de nos documents pédagogiques je me suis un peu penché sur les droits d'auteurs chez les fonctionnaires... Et c'est particulier !
En gros, les fonctionnaires seraient considérés comme des agents de l'état en service permanent et seraient donc privés des droits d'exploitation de leurs œuvres au profit de l'administration. Car on bosse pour l'état donc l'état récupère notre travail. C'est vrai mais ce n'est pas si simple.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110518
Article L111-1"
Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 [les deux citations reproduites ci-dessous] ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
Donc le fonctionnaire est un quidam comme un autre et le droit d'auteur moral (inaliénable d'après la déclaration des droits de l'homme) s'applique. On ne peut pas dire comme le l'ai entendu que l'auteur est "l'état", l'auteur est toujours l'auteur et il doit TOUJOURS être cité quoi qu'il arrive.
Mais regardons ces fameux articles ! :
Article L131-3-1
Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 33 JORF 3 août 2006
Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.
Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.
et :
Article L121-7-1
Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 32 JORF 3 août 2006
Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.
L'agent ne peut :
1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;
2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.
Bref, ça veut dire que si un agent est soumis à un "contrôle préalable de l'autorité hiérarchique", il ne peut pas faire ce qu'il veut... Mais même dans ce cas, qu'en est il de "la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public" ? Personnellement, je lis ça de la manière suivante : si un inspecteur nous demande un document, on reste l'auteur mais l'administration peut le modifier et le diffuser comme bon lui semble (ce qui me semble normal). Par contre, dès qu'on fait quelque chose de personnel qui sort de la "stricte mission de service public" et bien on ne rentre pas là dedans et on est auteur comme un autre.
Par exemple les documents sur ce forum, ne rentrent à mon avis pas dans le cadre où ils pourraient être exploités par l'administration différemment que par n'importe qui.
Pages à lire :
http://www.universites-numeriques.fr/co ... %C5%93uvre
http://www.vagabondages.org/post/2007/0 ... les-autres
http://www.educnet.education.fr/legamed ... mination-d
D'ailleurs, la licence creative commons permet de se mettre à l'abri la dessus car elle permet la reconnaissance de l'auteur et rajoute des conditions à la divulgation libre. De plus, le rapport Fourgous demande à ce que les enseignants mutualisent davantage leurs ressources en s'appuyant sur les licences libres.
Lire ici :
http://www.framablog.org/index.php/post ... ciel-libre
Concernant le fait de publier sous licence libre en étant fonctionnaire :
http://wiki.april.org/w/Positions_April ... ersion_0.2
Bref, comme mentionné sur le framablog :
La route est longue, mais la voie est libre !
C'est beau je trouve !
