Signature des feuilles de problématique

[genest]

C'est vraiment du théâtre tout cela car si un élève se pointe à son GO sans fiche, on lui en donne une qu'il remplit sur place et il ne doit pas être sanctionné car ce n'est pas dans le barème de même il ne doit pas être sanctionné si sa problématique est hors sujet, etc.

[Donatello]

(...) Ce n'est marqué nulle part mais nous avons l'obligation de signer cette feuille. En revanche et c'est paradoxal
cela ne nous engage pas (...)

Ce n'est pas mon problème si les IG ne savent pas qu'une signature engage.

Comme je ne suis pas omniscient et que ça fait déjà quelques minutes que je cherche à quels moments dans ma vie j'ai signé un truc sans que ça m'engage et que je n'en trouve aucun, eh bah, je vous demande de l'aide pour m'en donner un

Marqué nulle part mais c'est une obligation, orale et sans trace donc, et vous allez le faire?
Vraiment?

J'attends vos exemples de signatures qui n'engagent pas (en dehors de l'Educ' Nat, hein, trichez pas )

[philippe]

Voilà ce que notre rectorat nous a fait parvenir :

vous trouverez ci-dessous la réponse du bureau réglementaire de la mission de pilotage des examens à la question du rôle de la signature des professeurs sur ces fiches, notamment lorsque la formulation de la question n'est pas validée par l'enseignant de la spécialité:

"La signature qui, avant tout, répond aux exigences du cadre réglementaire de l’examen, rassure et sécurise le candidat, et ne constitue pas une pièce opposable qui engagerait l’enseignant.

La réglementation prévoit que le candidat doit lors de son passage devant le jury avoir en sa possession une feuille sur laquelle sont inscrites ses deux questions. Celle-ci DOIT être signée par les 2 enseignants des EDS du candidat et porter le cachet de l’établissement d’origine. La réglementation est sans équivoque.

Le document doit être conforme à la réglementation, qui prévoit que l’élève choisit deux questions et que ces deux questions portent sur ses deux EDS, soit pris individuellement soit de façon transversale. Il revient à l’équipe pédagogique et au chef d’établissement de veiller à cette conformité, dans une démarche anticipée auprès des élèves absentéistes.

La signature du document signifie seulement que le document est dûment transmis selon les circuits administratifs prévus par la réglementation, après vérification de sa conformité réglementaire. Partant de ce postulat, les enseignants et le chef d’établissement n’ont pas le droit de refuser de signer cette feuille.

En revanche, la signature du document ne signifie pas que le signataire (enseignant/chef d’établissement) valide le travail de l’élève concerné pendant l’année ou la qualité de ses deux questions.

S’il devait y avoir une anomalie (partie raturée par un candidat,…), celle-ci sera mentionnée sur la fiche incident le jour de l’épreuve par l’examinateur et le chef du centre d’examen en sera averti. »

Les fiches incidents seront transmises par le Chef de centre au bureau DEC3 (par courriel)."

[genest]

En toute logique, selon la règlementation comme écrit, les élèves sans fiche devraient ne pas pouvoir passer leur épreuve or il me semble que l'an dernier des élèves sont passé sans!

[Donatello]

Voilà ce que notre rectorat nous a fait parvenir :

[b](...) "La signature qui, avant tout, répond aux exigences du cadre réglementaire de l’examen, rassure et sécurise le candidat, et ne constitue pas une pièce opposable qui engagerait l’enseignant(...)"

Je te remercie.

J'ai un peu farfouillé: seule la loi peut indiquer qu'un document signé n'est pas opposable.

Il aurait fallu que dans

Les questions sont transmises au jury, par le candidat, sur une feuille signée par les professeurs des enseignements de spécialité du candidat et portant le cachet de son établissement d'origine.

il soit mentionné que la signature permettait seulement d'authentifier le document.

Bon, ok, selon mon humeur joueuse ou joyeuse, je signe ou je ne signe pas en ayant en tête cette phrase

(...) les juristes définissent la signature comme un graphisme qui permet, d'une part, d'identifier l'auteur d'un document et, d'autre part, de manifester son approbation au contenu d'un acte. La question de la définition de la signature est très importante. En principe, une signature suffit à engager son auteur, mais dans certains cas, la loi la fait précéder de formules précises destinées à en renforcer la valeur '...)

Dernièrement, dans notre lycée, c'est le proviseur qui a signé les questions face au refus déterminé d'un collègue.

[Donatello]

En toute logique, selon la règlementation comme écrit, les élèves sans fiche devraient ne pas pouvoir passer leur épreuve or il me semble que l'an dernier des élèves sont passé sans!

Bah voilà car

Au début de l'épreuve, le candidat présente au jury deux questions.

Les questions sont transmises au jury, par le candidat, sur une feuille signée par les professeurs des enseignements de spécialité du candidat et portant le cachet de son établissement d'origine.

mais évidemment, là, le jour de l'épreuve, si tu décides d'appliquer la loi et de ne pas entendre le candidat qui n'a pas le document, eh bah non, tu l'entendras...

[xavier29]

Comme je ne suis pas omniscient et que ça fait déjà quelques minutes que je cherche à quels moments dans ma vie j'ai signé un truc sans que ça m'engage et que je n'en trouve aucun, eh bah, je vous demande de l'aide pour m'en donner un

Il y a encore des profs qui demandent aux parents de signer la copie notée de leur enfant .

On signe plein de choses, il est courant de faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" pour clarifier sa signification.

[Donatello]

Il y a encore des profs qui demandent aux parents de signer la copie notée de leur enfant

Joli

On signe plein de choses, il est courant de faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" pour clarifier sa signification.

La loi n'impose pas la mention « lu et approuvé » et la justice ne lui reconnaît aucune valeur. Cela ne signifie pas évidemment que le contrat qui la contiendrait ne serait pas valable. Par contre, le fait de l'avoir oubliée, intentionnellement ou pas, n'aurait aucune conséquence, si le contrat est bien signé (...)

Par contre, la loi impose parfois certaines formalités ou mentions.

Comme dans les blogs accueillis dans certains sites où le site indique que les propos tenus n'engagent juridiquement pas le site et n'engagent juridiquement que l'auteur ou l'autrice du blog, je voudrais une mention.

La signature des professeur.e.s ne fait qu'authentifier le document.
La signature des professeur.e.s ne les engagent en aucun cas sur les qualités des problématiques.

En italique, tout petit:

La signature des professeur.e.s ne fait qu'authentifier le document.
La signature des professeur.e.s ne les engagent en aucun cas sur les qualités des problématiques.

Eh, aujourd'hui, c'est ménage, rangements, pliage du linge et tonte de la pelouse: je viens me détendre un peu ici